Conditions générales de vente
« Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/ »
Entre la Société Visite virtuelle Créa, 28 rue des Ecoles, 85540 Moutiers les Mauxfaits, immatriculée au Registre des Sociétés,SIRET 83993483300014, représentée par M. Damien OLLIVIER, en qualité d’artiste auteur, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site visitevirtuellecrea@gmail.com
D’une part, et la personne physique ou morale procédant à l’achat de l’oeuvre photographique de la société Visite Virtuelle Créa d’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Vendeur est l’auteur des oeuvres photographiques de la société Visite virtuelle Créa accessible par l’intermédiaire de son site Internet: visitevirtuellecrea@gmail.com. La liste et le descriptif des oeuvres photographiques proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des différentes prises de vue photographiques proposées par l’artiste auteur.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les oeuvres photographiques, effectuées au travers du site Internet de la Société qui est partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas
de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : visitevirtuellecrea@gmail.com. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher lors de la signature du devis suivi de la mention « lu et approuvé ». Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à l’oeuvre photographique, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des oeuvres photographiques produits vendus au travers du site Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs du devis. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur ce même devis. Les prix indiqués en exemple le site visitevirtuellecrea@gmail.com sont à titre indicatif et peuvent varier en fonction des conditions de prises de vues, la distance kilométrique parcourus pour le déplacement ainsi que la personnalisation de la visite virtuelle.
Article 3 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société Visite Virtuelle Créa jusqu’au complet paiement du prix.
Article 4 : Modalités de livraison
Les produits sont envoyés à l’adresse mail de livraison qui a été indiquée lors de
la signature du devis et le délai indiqué. Comme indiqué sur le site https://visitevirtuellecrea.fr, le délai de livraison est d’environ 72h, en dehors du déplacement, pour le traitement des photos et l’assemblage. Ce temps est évidemment variable selon la taille du projet, la personnalisation et le scénario de navigation.
Article 7 : Paiement
Des arrhes seront demandés à la signature du devis à une hauteur de 30% du montant total H.T du devis. Le solde devra être réglé avant le début des différentes prise de vue photographique sur le terrain et encaissé à la livraison de l’adresse de stockage pour récupérer la visite virtuelle. Deux chèques devront être rédigés, l’un à l’ordre de l’AGESSA », Sécurité sociale des artistes-auteurs dont fait partie Damien OLLIVIER afin de payer les cotisations sociales et l’autre à l’ordre de la société Visite Virtuelle Créa. Les détails du devis mettront en évidence les deux montants constituant le solde total à régler.
Article 9 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’acceptation et signature du devis. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société Visite Virtuelle Créa, soit par l’intermédiaire du coupon joint au devis par lettre recommandée avec accusé de réception soit sur papier libre en indiquant ces coordonnées et le numéro du bon de commande à l’adresse de la Société en envoi par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, les arrhes seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.